ARRÊTÉ CONCOURS ENAM 2019 : 15 Administrateurs de Greffes, Division de la Magistrature et des Greffes - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature, Année académique 2019/2020

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REPUBLIQUE DU CAMEROUNPaix - Travail — PatrieMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE/ / 0 03 4 4 0REPUBLIC OF CAMEROONPeace - Work — Fatherland0 2019MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE AND ADMINISTRATIE REFORMARRÊTÉ N O IMINFOPRA/ DU portant ouverture d'un concours pour le recrutement de Quinze (15) Administrateurs de Greffes, Cycle A de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2019/2020 LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVEVU la Constitution ;VU la loi n o 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des établissements publics ;VU le décret no 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;VU le décret n o 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ;VU le décret n o 2011/020 du 04 février 201 1 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ;SERVICES DU PREMIER MINISTREVISA001611 02 MAI 2013PRIME MINISTER'S OFFICEVU le décret n o 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement et ses divers modificatifs subséquents ;VU le décret n o 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;VU le décret n 0 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;VU le décret n o 2018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ; A R R Ê T E:Article 1er : (1) Un concours pour le recrutement de quinze (15) Administrateurs de Greffes à la Division de la Magistrature et des Greffes de I'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2019/2020. (2) Les places offertes au concours sont réparties ainsi qu'il suit : Externes : 15 places ; Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les camerounaises et les camerounais sans distinction de langue (français et anglais) remplissant les conditions suivantes .- Réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics et celles édictées par le statut général de la Fonction Publique de l'Etat ;- être titulaire d'une Licence de l'Enseignement Supérieur au Cameroun ou d'un diplôme délivré par une université étrangère reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;- être âgé de trente-deux (32) ans au plus, au 1er janvier 2019.1 NB : Les fonctionnaires de quelque catégorie que ce soit ne sont pas autorisés à concourir comme candidats externes.Article 3 : (1) Les fiches d'inscription seront téléchargées sur le site web de l'ENAM www.enam.cm;(2) Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille francs (15 000 FCFA).(3) Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription en espèces contre quittance :- auprès de l'Agent comptable de l'ENAM pour ceux qui déposent leur dossier à Yaoundé ;- auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour les autres.(4) Les candidats peuvent déposer leurs dossiers contre récépissé directement à l'ENAM ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'exception de celle du Centre.(5) Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'ENAM ou aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, au plus tard le vendredi 07 juin 2019, délai de rigueur.(6) Les dossiers de candidature visés à l'alinéa (5) ci-dessus comprennent les pièces suivantes :-une fiche d'inscription timbrée à mille (1000) francs CFA, préalablement téléchargée sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm);- une copie certifiée conforme du diplôme requis ;- une attestation de présentation de l'original dudit diplôme signée par le Gouverneur de Région ou le Préfet ; une attestation de présentation de l'original du Baccalauréat ou de tout autre diplôme ayant permis l'accès à l'enseignement supérieur signé par le Gouverneur de Région ou le Préfet ;- un reçu des droits d'inscription délivré par l'Agent Comptable de l'ENAM pour les candidats déposant leur dossier à Yaoundé ou par le Délégué Régional du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative compétent, pour les autres candidats ;- un bulletin NO 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;- un certificat médical datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ;- une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.SERVICES DU PREMIER MINISTREVISA001611 0 2 MAI 2019PRIME MINISTER'S OFFICE2 NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.(7) Les listes des candidats autorisés à concourir seront publiées par voie d'affichage à l'ENAM au plus tard le lundi 10 juin 2019. La publication de ces listes tient lieu de convocation.Article 4 : (1) Les épreuves d'admissibilité, qui auront lieu au centre unique de Yaoundé (ENAM), se dérouleront aux dates et heures ci-après :a) Culture générale* durée : 4 heures, coeff. 04 ;* date : samedi 15 juin 2019, de 7H 30 à 11H 30.a) Epreuve d'Organisations Judiciaire et Administrative des Juridictions*durée : 4 heures, coeff. 04 ;*date : samedi 15 juin 2019, de 13H 00 à 17H 00.b) Droit Pénal et Procédure pénale*durée : 4 heures, coeff. 04 ; *date : dimanche 16 juin 2019, de 7H 30 à 11H 30.c) Droit civil et Procédure Civile :*durée : 4 heures, coeff. 04 ;*date : dimanche 16juin 2019, de 13H 00 à 17H 00(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du matin, et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi.Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :- un grand oral : coeff. 2- un oral de langue : coeff. 1Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. SERVICES DU PREMIER MINISTREVISA001611 2 MAI 2019PRIME MINISTER'S OFFICE3 MAT 20193PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ENAM,SECTION ADMINISTRATEURS DE GREFFES DE LA DIVISION DE LA MAGISTRATURE ET DES GREFFES AU TITRE DE L'ANNEE ACADEMIQUE 2019/2020I -EPREUVES ECRITESA - CULTURE GENERALEHistoire politique, économique et sociale du monde contemporainNotion de droit constitutionnel et de l'idéologie politiqueGéographie du monde avec emphase sur géographie du Cameroun et de l'Afrique Problèmes d'actualitésB - ORGANISATIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE DES JURIDICTIONS ll- Orqanisation judiciaireCréation, organisation, compétence :Juridiction de droit traditionnel (tribunal coutumier, tribunal de premier degré)Tribunal de première instance (TPI)Tribunal de Grande Instance (TGI)Tribunal Militaire (TM)Cour d'Appel (CA) SERVICES DU PREMIER MINISTREVISA001611 02 MAI 2019PRIME MINISTER'S OFFICECour de sûreté de l'Etat (CSE)Cour Suprême (CS)Haute cour de justice (HCJ)Tribunal Criminel Spécial (TCS)21- Organisation administrative des juridictions- Organisation des greffes-Organisation des parquetsC - DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE-le principe de la légalité criminelle.-l'infraction, les poursuites, la sanction.D - PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURE PENALE1-1 Notions qénéralesl'action en justice la demande en justice1la compétence l'instance les moyens de défense l'objet du litige les débats la preuve la contradiction21- La saisine des Tribunauxla saisine des juridictions traditionnelles la saisine du Tribunal de Première Instance la saisine du tribunal de Grande Instance la compétence du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de Grande Instance les voies de recours l'exécution des jugements civils31- L'action publiqueLes modes d'exercice de l'action publiqueLes conditions d'exercice de l'action publiqueL'action civile devant les juridictions répressivesL'enquête préliminaire (police judiciaire, garde à vue)L'instruction préparatoireLa saisine des juridictions répressivesLa compétence des juridictions répressivesSERVICES DU PREMIER MINISTREVISA001611 0 2 MAI 2019PRIME MINISTER'S OFFICELes preuves pénalesLes jugements répressifsLes voies de recoursL'exécution des peinesIl - EPREUVES ORALES D'ADMISSIONA. GRAND ORALEntretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et ses prédispositions à être au service de l'Etat et du citoyen.B- ORAL DE LANGUEEntretien avec un jury, en français pour les anglophones et en anglais pour les francophones. | (c) http://minajobs.net