JUGE D'INSTANCE



DESCRIPTION


Loyers impayés, travaux mal exécutés : le juge d'instance est le magistrat spécialiste des litiges, souvent entre particuliers, pour des sommes en jeu inférieures à 10 000 euros. Également juge des tutelles, il a pour mission de protéger les plus faibles (mineurs dont les deux parents sont décédés ou déchus de leur autorité parentale, par exemple). Le juge d'instance préside les audiences, assisté d'un greffier, au sein du tribunal d'instance. Quels que soient les faits et les personnes, il ne prononce son verdict qu'après avoir étudié le dossier et entendu accusés comme accusateurs exposer leurs arguments dans un débat contradictoire. Lui seul fixe les sanctions et les peines, ordonne les dommages et intérêts.Comme tout magistrat, le juge d'instance est amené, au cours de sa carrière, à changer régulièrement de lieu d'exercice et de fonction. Il devient alors juge des enfants, juge d'instruction, juge aux affaires familiales, etc. Ces opportunités de changement font l'intérêt de la profession et permettent d'évoluer rapidement.

FORMATION




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